Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-11, r. 5 - Règlement concernant la demande de recevoir l’enseignement en anglais

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’enfant visé par le paragraphe 4 de l’article 73 de la Charte peut être déclaré admissible si la déclaration d’admissibilité de son frère ou de sa soeur ou une copie certifiée conforme de celle-ci est produite.
À défaut de produire la déclaration d’admissibilité du frère ou de la soeur, la preuve de fréquentation scolaire du frère ou de la soeur prévue à l’article 7 doit être établie.
De plus, un certificat de naissance du frère ou de la soeur mentionnant le nom des parents doit être produit. À défaut d’un tel certificat, tout autre document officiel délivré par une autorité compétente et faisant preuve de la date de naissance du frère ou de la soeur, de son sexe et de sa filiation doit être produit.
D. 1758-93, a. 8.
© Gouvernement du Québec